• Bruno de la Porte

FPT : enfin le décret d'application sur la PSC !

Le décret sur la PSC pour les Territoriaux est enfin paru le 20 avril 2022.

Après 2 mois d’attente, depuis son adoption lors de la réunion du CSFPT du 16 février 2022, la version finale du texte relatif aux garanties en santé et en prévoyance, et à la participation obligatoire des collectivités territoriales est enfin parue au Journal Officiel


En dehors de fixer les montants minima de participation en prévoyance et en santé, il confirme le socle de garanties minimales en santé prévu par l’ordonnance du 17 février 2021 et fixe les garanties minimales en prévoyance (car la participation financière de l'employeur public en prévoyance est obligatoire dans la FPT, à la différence des 2 autres versants).


En parallèle de ce décret, les acteurs de la Territoriale (le Collectif des Employeurs Territoriaux, les organisations syndicales représentatives dans la FPT et la DGCL) ont initié des négociations (suite à la signature du pré accord de méthode le 23 février 2022) qui devraient débouchées d’ici la fin du premier trimestre 2023. D’où l’ajout de l’article 8 dans ce décret introduisant un « débat » au sein du CSFPT pour la prévoyance puis pour la santé avant l’entrée en vigueur de ce décret du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé).


Les éléments nécessaires pour lancer les consultations sont donc maintenant connus. A la différence de l’Etat, les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas encore imposés … de même que la négociation collective sur le thème de la PSC au sein de chaque employeur public. Pour autant, la tendance est là …


Dans une période où les équipes RH des collectivités territoriales doivent traiter au moins 2 questions majeures (attractivité des emplois et financement des mesures PSC) pour réussir à répondre aux engagements de la mandature, il nous parait primordial d’anticiper ce chantier de la PSC avec une approche positive et participative, et non pas comme un simple achat d’un contrat d’assurance.


Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement - Légifrance (legifrance.gouv.fr)