• Bruno de la Porte et Sébastien Rochelle

Le nouveau paysage de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance de février dernier sur la PSC dans la fonction publique chamboule (enfin) le paysage, après une longue période d’atermoiements.


Mais faut-il pour autant imaginer la mise en œuvre immédiate des contrats collectifs obligatoires ?

N’est-ce pas confondre futur proche et champ des possibles ?


En effet, le propre de l’ordonnance est d’ouvrir plusieurs voies pour mettre en œuvre l’obligation de participation de tous les employeurs publics à l’acquisition d’une complémentaire santé par ses agents. Ainsi, à la stricte condition de respecter une procédure de mise en concurrence[1] , le choix d’une solution individuelle ou d’une solution collective est possible.


Pour bien appréhender le passage du présent au futur, il ne faut pas oublier que cette ordonnance est couplée avec celle relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique[2]. Cette dernière modifie sensiblement la donne mais nécessitera un temps d’apprentissage. Actuellement, le versant de l’État bénéficie de 13 ans d’expérience, la Territoriale de 9 ans suite à la parution de leur décret respectif [3] à comparer à plus de 70 ans pour le secteur privé.


Cela ne veut pas dire que rien ne va changer même à court terme. Ainsi, il est certain que le relèvement de la participation financière à 50%[4] modifiera très sensiblement la concurrence sur le marché de l’assurance santé du secteur public. Ce financement conséquent devrait conduire, sans même attendre la dimension obligatoire de l’adhésion, les agents à choisir la (ou l’une des) complémentaire(s) santé proposée(s) par leur employeur … alors que les montant de participation actuels des Ministères n’avaient aucune influence sur le choix de l’agent (il était facile de trouver une offre concurrente mieux disante, même après déduction de la participation).


Alors, à court terme, quels sont les impacts pour les acteurs concernés ?

  • Pour les employeurs publics, plusieurs chantiers vont s’ouvrir : en santé, le premier est budgétaire (quel impact ? comment l’absorber dans les délais ?) et le second est opérationnel (quels changements dans les modalités de financement ?). En prévoyance[5], il est de principe : faut-il proposer une couverture en prévoyance et si oui, laquelle ? Sur le plan social et juridique, quand démarrer les travaux pour avoir le temps de négocier avec les représentants du personnel puis de respecter les contraintes d’une mise en concurrence ? Comment organiser le dialogue social pour obtenir un contrat collectif ou valider la participation en prévoyance ?

  • Pour les opérateurs d’assurance, l’adressage de ce marché (nouveau pour certains, ancien pour d’autres) exige d’abord de s’interroger : en quoi ce marché de près de 5,5 millions d’actifs est-il différent du reste (après tout, si la prévoyance est spécifique, la santé apparaît identique) ? Comment l’adresser en termes de distribution ? Le courtage sera-t-il incontournable en collectif comme pour le secteur privé ? Comment se différencier ? Comment se faire accepter par les organisations syndicales ?

  • Pour les mutuelles de la fonction publique, le choc pourrait être violent. Mais, c’est l’occasion de prouver sa différence et sa plus grande proximité avec ses adhérents. Comment renforcer ses liens avec les agents ? Comment tisser des réels liens avec l’employeur public, pour l’aider dans son nouveau rôle ? Faut-il adapter sa gouvernance pour tenir compte de la montée en puissance du collectif ? Comment innover (dans le service et l’accompagnement) sans renoncer (au sens de son activité) ?

L’heure est à l’adaptation … C’est peut-être cela la vraie révolution induite par l’ordonnance.

[1] À l’exception notable de la labellisation pour les agents territoriaux. [2] N° 2021-174 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et n° 2021-175 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique; [3] La fonction publique hospitalière n’ayant pas ce recul car le décret n’est jamais paru suite à la loi de 2007. [4] Sans préjuger encore des choix retenus pour les futurs décrets d’application prévus pour les niveaux de garanties ou le montant retenu (Territoriale). [5] Rappelons que la participation en prévoyance n’est actuellement obligatoire (avec un financement de 20% minimum) que pour la Territoriale.

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