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Résiliation infra-annuelle : quels enseignements de la loi Hamon ?

28-Jun-2019

Alors que le Parlement est en train d’adopter une nouvelle loi visant à faciliter la résiliation infra-annuelle pour les contrats de santé, un retour sur la mise en œuvre de la loi Hamon permet d’analyser les conséquences et l’évolution des comportements des consommateurs par rapport à la facilité offerte de résilier, notamment en matière de produits d’assurance.

 

4 ENSEIGNEMENTS A RETENIR DE LA MISE EN OEUVRE DE LA LOI HAMON

 

- ENSEIGNEMENT 1 : L’appropriation des réformes en matière de résiliation des contrats d’assurance est, d’expérience, plutôt lente (3/4 ans).

  • L'exemple de l'assurance emprunteur montre qu'il ne suffit pas d'un gain facilement mesurable pour modifier les comportements de résiliation, ni d'une communication très grand public.  La méconnaissance du contenu de la loi Hamon, la faible communication sur les modalités concrètes de résiliation, le délai au final court de 12 mois (par rapport à la temporalité d'achat d'un bien immobilier)  expliquent ce faible recours. La loi Bourquin a encore assoupli le dispositif au-delà des 12 premiers mois,. Les campagnes de communication ont largement porté sur 2 dimensions : la facilité à la mettre en oeuvre et l'importance du coût de l'assurance emprunteur dans un contexte de faible taux d'intérêt.

- ENSEIGNEMENT 2 : Les comportements des consommateurs ne sont pas radicalement modifiés même en présence d’un intérêt pécuniaire attrayant

  • L'assurance emprunteur montre également que la sensibilité au prix n'est pas un élément modifiant radicalement et rapidement les pratiques. Le coût de ce type d'assurance est relativement facile à comparer par rapport à d'autres produits d'assurance. Pourtant d'autres éléments jouent dans le comportement du consommateur : crainte de la détérioration de la relation avec son banquier, crainte de la charge administrative, oubli des clauses dans le contrat et des possibilités de résiliation...

- ENSEIGNEMENT 3 : La hausse observée dans des domaines comparables à l’assurance santé, a été ponctuelle et modérée et ne s’est pas traduite par un accroissement toujours plus fort de l’attrition/churn.

  • Le marché de masse de l'IARD, caractérisé par une concurrence forte permet de mieux mesurer les effets sur la fidélité des consommateurs. Après une légère augmentation des résiliations en 2016, le taux de résiliation est revenu au même niveau que celui existant avant la promulgation de la loi Hamon.

  • La loi Hamon ne semble pas constituer un élément déclencheur de la résiliation mais un élément facilitateur et permettant une certaine rapidité. Les motifs de résiliation sont exogènes : difficulté rencontrée dans la gestion d'un sinistre, modification de son environnement : nouvel achat, modification de la vie familiale...

- ENSEIGNEMENT 4 : Parmi les assureurs, les bénéficiaires de la réforme sont ceux avec lesquels le contact est le plus simple ou le plus fréquent (« pures players » digitaux, bancassureurs).

  • Les « pures players » (assureurs 100 % digitaux) dans l'assurance auto et MRH offrent une possibilité de souscription rapide et simple, à toute heure, et répondent aux besoins des assurés qui achètent de l’assurance de la même façon qu’ils commandent un livre ou un vêtement.

  • Les bancassureurs en matière d'assurance auto et MRH ont profité de contacts plus nombreux avec leur clientèle qu’un assureur traditionnel pour placer leurs produits.

 

Pour aller plus loin : 

 

1-ASSURANCE EMPRUNTEUR

  • https://www.axa.fr/compte-bancaire/pret-immobilier/resiliation-assurance-emprunteur-cles.html

  • https://www.lesechos.fr/2018/01/resilier-son-assurance-emprunteur-mode-demploi-982177

  • https://www.mgen.fr/avantages-assurance-emprunteur/

  • 2015 : un effet quasi-nul https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/actualites/2015-juillet/5123-bilan-decevant-loi-hamon-assurance.html

  • 2017 : un impact encore faible surtout par méconnaissance https://www.meilleurtaux.com/assurance-de-pret/actualites/2017-juillet/trois-ans-apres-loi-hamon-quel-est-bilan.html

  • 2017 : idem https://www.argusdelassurance.com/juriscope/cahiers-pratiques/loi-hamon-un-bilan-mitige.120436

  • 2018 contra : un impact de plus en plus fort, mais après 3 ans seulement https://reassurez-moi.fr/guide/bilan-loi-hamon-assurance-emprunteur

2- ASSURANCE AUTO & MRH

  • https://www.lesechos.fr/2016/12/assurance-la-loi-hamon-a-provoque-une-hausse-des-resiliations-de-contrats-235499

  • https://www.lelynx.fr/assurance-auto/couverture/contrat/resiliation/loi-hamon/l-olivier-assurance-auto-bilan/

  • https://www.csca.fr/webzine/actualites/le-secteur/un-bilan-de-la-loi-hamon-2-ans-apres

  • http://www.lefigaro.fr/assurance/2016/12/30/05005-20161230ARTFIG00110-deux-ans-apres-la-loi-hamon-les-resiliations-de-contrats-d-assurance-sont-en-hausse.php

 

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