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Résiliation infra-annuelle : les 4 enjeux posés par la loi du 14 juillet 2019

23 Oct 2019

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Complémentaire Santé : la résiliation infra-annuelle possible dès le 1er décembre 2020

20-Aug-2019

La loi n° 2019-733 du 14 juillet 2019 relative au droit de résiliation sans frais par les assurés de leur contrat de complémentaire santé étend les possibilités pour les assurés de mettre fin au contrat en cours d’année.

 

 

Ce qui change et ce qui est structurel

Sur le principe, rien n’empêche aujourd’hui un assuré de changer d’assurance santé tous les douze mois. Seulement, le formalisme est plus contraignant : l’assuré doit impérativement envoyer un recommandé en respectant un préavis de deux mois à défaut de quoi la tacite reconduction renouvellera le contrat. Par une symétrie des formes, l’assureur est tenu au même formalisme.

Le cadre lié à la résiliation du contrat constituait une certaine protection des assureurs. Sa rigidité par rapport au comportement et aux besoins du consommateur induisait la nécessité de suivre la date de fin de contrat.

L’objectif de la résiliation infra-annuelle est de faire basculer la dynamique au niveau des assurés, qui n’auront plus, après les 12 premiers mois de souscription, à se soucier de la date anniversaire du contrat. L’information à retenir est plus simple : vous pouvez résilier, à tout moment, le plus facilement possible, avec un effet rapide à 1 mois.

 

Les craintes des assureurs

Comme un texte précédent qui instituait un droit de résiliation à tout moment en assurance emprunteur, en MRH et en auto (la fameuse « loi Hamon »), ce texte a fait couler beaucoup d’encre avant même d’entrer en application et qu’on puisse en mesurer les effets. Les assureurs santé individuels ont dénoncé la fin de la mutualisation et l’explosion des frais de gestion. Les assureurs collectifs ont cru pouvoir y échapper, trouvant incongru de donner la possibilité à une entreprise de résilier les garanties de ses salariés au mépris du calendrier social traditionnel.

Au-delà des craintes exprimées, quelles sont les conséquences prévisibles du texte et les actions à mener pour s’y préparer, au plus tard pour le 1er décembre 2020 comme le dit le texte (un décret en conseil d’État précisera toute date d’effet antérieure) ?

 

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