• Bruno de la Porte

Protection sociale complémentaire des agents hospitaliers Référé de la Cour des Comptes du 14.02.18


La FPH est la dernière des 3 fonctions publiques à ne pas avoir publié son texte d’application de la loi du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique, concernant la mise en œuvre d’un régime facultatif de protection sociale complémentaire. Nous avons entendu beaucoup de « bonnes raisons » pour expliquer ce fait, avec le financement comme argument majeur. Le sujet est beaucoup plus complexe qu’il n’y paraît.

Jusqu’à présent, l’immobilisme a toujours prévalu, même si l’article 44 (gratuité des soins réalisés dans l’établissement) est devenu de plus en plus inapplicable avec la transformation du secteur hospitalier. Mais le référé du 14 février dernier devrait faire bouger les lignes, en affichant clairement l’illégalité de certaines pratiques du CGOS (pseudo mise à disposition des correspondants CGOS ou périmètre extensif de l’action sociale). Certes des actions ponctuelles avaient été entamées : mise en concurrence possible du CGOS (après l’agrément de Plurélya en 2017), baisse ou externalisation de la gestion de certaines prestations, …

Pour autant, l’ampleur du financement de la part des établissements hospitaliers adhérents au CGOS et la gestion paritaire de l’organisme sont véritablement atypiques dans la Fonction publique.

Avec la réponse du Premier Ministre (20 avril 2018), une remise à plat paraît maintenant inéluctable. Les propositions devraient venir de la FHF (Fédération hospitalière de France).

A suivre …

Pour aller plus loin : vous pouvez l'intégralité du référé et la réponse du Premier Ministre sur le site de la Cour des Comptes : https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42419

https://www.ccomptes.fr/fr/documents/42420

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