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REFORME DE LA PSC
Fonction Publique

Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique définit la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (Articles L.827-1 à L.827-12).

 

  • Article L.827-1 du Code général de la fonction publique : définition des principes/ obligation de participation au financement par l’employeur public pour la santé/ faculté pour la prévoyance

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424414

 

  • Article L.827-2 du Code général de la fonction publique : accord collectif et adhésion obligatoire

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424412

 

  • Article L.827-3 du Code général de la fonction publique : obligation de mise en concurrence et de dispositifs de solidarité

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424410

 

  • Article 4 de l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit le calendrier de mise en œuvre de la réforme

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132

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Textes relatifs à la nature du financement de l'employeur public

  • Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022

       Article 16 - LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la       

       sécurité sociale pour 2022

-Code de la sécurité sociale : Article L242-1-II-4 bis (régime social de la participation employeur)

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626664/

-Code général des impôts : Article 83-1° - quater (régime fiscal de la cotisation)

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Textes juridiques de la réforme

  • Loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182/

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  • Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149112

 

  • Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132

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Rapports/ études

  • Protection sociale complémentaire des agents publics (fonction publique d’État et territoriale) D.Chaumel, L.Gratieux et F.Le Morvan (IGAS) – V.Lidsky et I.Schapira (IGF) – C.Desforges (IGAS), Juin 2019

       https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-009-rapport_psc_agents_publics-d3.pdf ​

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PSC FPE

REFORME DE LA PSC 
Fonction Publique d'Etat

Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique.

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Textes réglementaires suite aux négociations interministérielles

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  • Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045641233/​

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  • Arrêté du 30 mai 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000045843371/​

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  • Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la FPE

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  • Article 196 de la loi n°2023-1322 du 23 décembre 2023 de finances pour 2024 (report du calendrier au 1er janvier 2025 et cas des agents et militaires affectés à l'étranger

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000048727557​

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  • Décret n° 2024-555 du 17 juin 2024 relatif aux garanties en matière de risque décès des agents publics de l'Etat, des militaires et des ouvriers de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049739565​

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  • Décret n° 2024-641 du 27 juin 2024 relatif au régime de certains congés pour raison de santé des fonctionnaires et des agents contractuels de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049833010​

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  • Décret n° 2024-678 du 4 juillet 2024 relatif à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049880790​

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Prise en charge des 15 euros pendant la période transitoire par l'Etat

  • Décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044030655​

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Négociation & Accords 

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  • Accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l’Etat, 26 février 2022

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045300369​

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  • Accord interministériel relatif à l'amélioration des garanties en prévoyance (incapacité de travail, invalidité, décès) dans la fonction publique d’État, 20 octobre 2023

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048798093​

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Cas spécifiques 

  • Pour les militaires, les dispositions sont reprises dans le Code de la défense à l'article L.4123-3.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043155712​

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  • Arrêté du 3 février 2023 relatif à la mise en place pour les militaires d'un contrat collectif à adhésion obligatoire en matière de couverture complémentaire des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047100535​

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  • Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047837708​

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REFORME DE LA PSC
Fonction Publique Territoriale

Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique comprend des dispositions spécifiques à la FPT :  Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (Articles L827-4 à L827-12).

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  • Article L.827-4 du Code général de la fonction publique : convention de participation/ labellisation

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424404

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  • Article L.827-5 du Code général de la fonction publique : liste des prestataires

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424402

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  • Article L.827-6 du Code général de la fonction publique : mise en concurrence en cas de convention de participation, non cumul participation pour un contrat collectif et individuel, retraité

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424400

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  • Article L.827-9 du Code général de la fonction publique : obligation pour l’employeur public territorial de financement en matière de santé et de prévoyance

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424392

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  • Article L.827-10 du Code général de la fonction publique :

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424390

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  • Article L.827-11 du Code général de la fonction publique : plancher des garanties santé : panier ANI et renvoi à un décret pour le plancher du financement

      https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424390

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  • Article L.827-12 du Code général de la fonction publique : délibération

       https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424386

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Les mesures réglementaires d'application

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  • Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : définition des garanties et montant plancher santé/ prévoyance dans la FPT, délibération, calendrier de mise en place, possibilité de négociation collective

      https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702

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  • Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents

      https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024772150

 

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Le rôle des centres de gestion (CDG) en matière de PSC

 

  • Article L.827-7 du Code général de la fonction publique : convention de participation par les CDG

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424398

  • Article L.827-8 du Code général de la fonction publique

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424396

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Négociation collective - Accord ​​

 

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Rapports/ études

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PSC FPT

FONCTION PUBLIQUE
Des exemples de mission

REFORME DE LA PSC
Fonction Publique Hospitalière

Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique s'applique aux employeurs publics de la FPH sans mesure spécifique.

Jusqu'à l'ordonnance du 17 février 2021, il n'existait pas dans la FPH de dispositifs spécifiques au niveau des employeurs publics en matière de PSC. Les dispositifs existant relèvent des avantages en nature et de l'action sociale, à travers la gratuité des soins (art.44) et le versement d'aide par le CGOS en cas de passage à demi-traitement en cas d'incapacité.

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Gratuité des soins : l'article 44 est repris aux articles L722-1 à L722-3 du Code général de la fonction publique

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Rapports/ études

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PSC FPH
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