REFORME DE LA PSC
Fonction Publique
Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique définit la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (Articles L.827-1 à L.827-12).
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Article L.827-1 du Code général de la fonction publique : définition des principes/ obligation de participation au financement par l’employeur public pour la santé/ faculté pour la prévoyance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424414
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Article L.827-2 du Code général de la fonction publique : accord collectif et adhésion obligatoire
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424412
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Article L.827-3 du Code général de la fonction publique : obligation de mise en concurrence et de dispositifs de solidarité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424410
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Article 4 de l’Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit le calendrier de mise en œuvre de la réforme
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132
Textes relatifs à la nature du financement de l'employeur public
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Loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022
Article 16 - LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la
-Code de la sécurité sociale : Article L242-1
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044626664/
-Code général des impôts : Article 83
Textes juridiques de la réforme
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Loi n°2019-828 du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000038889182/
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Ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149112
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Ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043149132
Rapports/ études
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Protection sociale complémentaire des agents publics (fonction publique d’État et territoriale) D.Chaumel, L.Gratieux et F.Le Morvan (IGAS) – V.Lidsky et I.Schapira (IGF) – C.Desforges (IGAS), Juin 2019
https://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-009-rapport_psc_agents_publics-d3.pdf
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Livre Blanc ADICEO, 2018
REFORME DE LA PSC
Fonction Publique d'Etat
Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique.
Textes réglementaires suite aux négociations interministérielles
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Circulaire du 29 juillet 2022 relative à la mise en œuvre des négociations collectives en matière de PSC en santé dans la FPE
Prise en charge des 15 euros pendant la période transitoire par l'Etat
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Foire aux questions, DGAFP, Novembre 2021
Négociation & Accords
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Accord de méthode relatif à la conduite des négociations relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat, 4 juin 2021 (risque santé)
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Avenant à l’accord de méthode du 3 juin 2021 relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’Etat, 17 mars 2022 (risque prévoyance)
Cas spécifiques
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Pour les militaires, les dispositions sont reprises dans le Code de la défense à l'article L.4123-3.
REFORME DE LA PSC
Fonction Publique Territoriale
Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique comprend des dispositions spécifiques à la FPT : Section 2 : Protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale (Articles L827-4 à L827-12).
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Article L.827-4 du Code général de la fonction publique : convention de participation/ labellisation
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424404
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Article L.827-5 du Code général de la fonction publique : liste des prestataires
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424402
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Article L.827-6 du Code général de la fonction publique : mise en concurrence en cas de convention de participation, non cumul participation pour un contrat collectif et individuel, retraité
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424400
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Article L.827-9 du Code général de la fonction publique : obligation pour l’employeur public territorial de financement en matière de santé et de prévoyance
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424392
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Article L.827-10 du Code général de la fonction publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424390
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Article L.827-11 du Code général de la fonction publique : plancher des garanties santé : panier ANI et renvoi à un décret pour le plancher du financement
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424390
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Article L.827-12 du Code général de la fonction publique : délibération
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424386
Les mesures réglementaires d'application
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Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement : définition des garanties et montant plancher santé/ prévoyance dans la FPT, délibération, calendrier de mise en place, possibilité de négociation collective
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045614702
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Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024772150
Le rôle des centres de gestion (CDG) en matière de PSC
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Article L.827-7 du Code général de la fonction publique : convention de participation par les CDG
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424398
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Article L.827-8 du Code général de la fonction publique
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044424396
Négociation collective - Accord
Rapports/ études
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Rapport sur les effets du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 sur l’accès à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique territoriale, Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale, 29 mars 2011
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Etude sur la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, Centre national de la Fonction publique territoriale, octobre 2015
FONCTION PUBLIQUE
Des exemples de mission
REFORME DE LA PSC
Fonction Publique Hospitalière
Suite à l'ordonnance du 17 février 2021, le chapitre VII du livre VIII du Code général de la fonction publique s'applique aux employeurs publics de la FPH sans mesure spécifique.
Jusqu'à l'ordonnance du 17 février 2021, il n'existait pas dans la FPH de dispositifs spécifiques au niveau des employeurs publics en matière de PSC. Les dispositifs existant relèvent des avantages en nature et de l'action sociale, à travers la gratuité des soins (art.44) et le versement d'aide par le CGOS en cas de passage à demi-traitement en cas d'incapacité.
Gratuité des soins : l'article 44 est repris aux articles L722-1 à L722-3 du Code général de la fonction publique
Rapports/ études
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Protection sociale complémentaire des agents publics - Rapport spécifique à la fonction publique hospitalière, D.Chaumel, L.Gratieux et F.Le Morvan (IGAS) – V.Lidsky (IGF), Juillet 2019