L’ensemble des organisations syndicales de salariés et d’employeurs de la FPT ont signé le 12 juillet 2022 un accord de méthode relatif à la conduite des négociations relatives à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale.
Pour la première fois, un tel accord est conclu au sein de la fonction publique territoriale au niveau national !
Prélude annoncé à une période de négociations de plusieurs mois, cet accord a vocation à cadrer les négociations sur le fond, c’est-à-dire en particulier de préciser le contenu minimal obligatoire des couvertures qui s’appliqueront au sein des collectivités territoriales à compter du 1er janvier 2025 en Prévoyance et du 1er janvier 2026 en Santé.
Au-delà de la méthode, les partenaires sociaux prévoient de négocier au niveau national :
"𝙙𝙚𝙨 𝙜𝙖𝙧𝙖𝙣𝙩𝙞𝙚𝙨 « 𝙨𝙤𝙘𝙡𝙚𝙨 » 𝙖𝙪 𝙗é𝙣é𝙛𝙞𝙘𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙖𝙜𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙦𝙪𝙞 𝙘𝙤𝙣𝙨𝙩𝙞𝙩𝙪𝙚𝙧𝙤𝙣𝙩 𝙡𝙚 𝙘𝙖𝙙𝙧𝙚 𝙙𝙚𝙨 𝙛𝙪𝙩𝙪𝙧𝙚𝙨 𝙣é𝙜𝙤𝙘𝙞𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙡𝙤𝙘𝙖𝙡𝙚𝙨 ;
𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙨𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙣𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙖𝙡𝙚𝙨 𝙫𝙚𝙣𝙖𝙣𝙩 𝙚𝙣𝙘𝙖𝙙𝙧𝙚𝙧 𝙡𝙚𝙨 𝙥𝙧𝙖𝙩𝙞𝙦𝙪𝙚𝙨 𝙘𝙤𝙣𝙩𝙧𝙖𝙘𝙩𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙚𝙩 𝙡𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙛𝙛é𝙧𝙚𝙣𝙩𝙨 𝙧é𝙜𝙞𝙢𝙚𝙨 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙞𝙥𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣, 𝙚𝙣 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙪𝙡𝙞𝙚𝙧 𝙖𝙪 𝙥𝙧𝙤𝙛𝙞𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙨𝙤𝙡𝙞𝙙𝙖𝙧𝙞𝙩é 𝙚𝙣𝙩𝙧𝙚 𝙗é𝙣é𝙛𝙞𝙘𝙞𝙖𝙞𝙧𝙚𝙨 ;
𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙨𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙚𝙣 𝙢𝙖𝙩𝙞è𝙧𝙚 𝙙𝙚 𝙥𝙞𝙡𝙤𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙚𝙩 𝙙𝙚 𝙥𝙤𝙧𝙩𝙖𝙜𝙚 𝙨𝙤𝙘𝙞𝙖𝙡 𝙙𝙚𝙨 𝙙𝙞𝙨𝙥𝙤𝙨𝙞𝙩𝙞𝙛𝙨 𝙙𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙘𝙞𝙥𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣".
Ils ont ainsi l’ambition à la fois d’améliorer les dispositions de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 fixant les niveaux de participation des collectivités pour leurs agents, et « approfondir ou compléter » le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 définissant les garanties minimales.
Les partenaires sociaux souhaitent aussi une réforme du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 toujours applicable en traitant des exigences applicables en matière d’évolutions de tarifs, de changements de contrats, questionnaires médicaux, ratios de solidarité...
𝐋’𝐨𝐛𝐣𝐞𝐜𝐭𝐢𝐟 𝐞𝐬𝐭 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐥𝐮𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐧é𝐠𝐨𝐜𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐧𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝’𝐢𝐜𝐢 𝐥𝐞 𝟑𝟏 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟑, l’Etat devant prendre le relais pour les retranscriptions normatives. Chacune des collectivités territoriales disposera alors d’outils pour faciliter la mise en œuvre obligatoire de leur dispositif local de protection sociale complémentaire.
Pour connaître le détail de l'accord de méthode
