• Olivier Ferrère

PMSS à +6,9% : la fin du pilotage automatique des contrats Santé

+6,9%, c’est le bond exceptionnel annoncé pour le Plafond de la Sécurité Sociale au 1er janvier 2023 : il passera en mensuel de 3 428 € à 3 666 € selon la dernière Commission des Comptes de la Sécurité Sociale (CCSS). Cette hausse fera l’objet d’un arrêté d’ici la fin de l’année pour acter le résultat de son mode de calcul basé sur le Salaire Moyen Par Tête (SMPT).


Une hausse importante après 2 années de gel inédit

Pour la première fois depuis 1945, le SMPT a reculé de 5,8% en 2020 dans le contexte de la pandémie de Covid-19 : une conséquence de la baisse de la masse salariale engendrée par la crise et du recours massif aux dispositifs d’activité partielle. Mais l’aménagement du mode de calcul du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (article L241-3 du code de la sécurité sociale) a permis de geler son niveau pendant 2 ans afin d’éviter la baisse de certaines prestations sociales notamment mais aussi de l’assiette de cotisation de beaucoup de complémentaires santé ainsi que de quelques garanties Santé et Prévoyance.


Du côté des prestations, avec la restructuration des garanties santé dans le cadre de la réforme du 100% Santé, les préconisations faites au nom de la lisibilité (incitant à l’expression des garanties en euros) et la volonté de maîtrise des dépenses, de moins en moins de prestations devraient être libellées en pourcentage du PMSS.


Mais le PMSS constitue encore un enjeu très important pour les cotisations Santé. Aujourd’hui, la plupart des cotisations santé inscrites dans les conventions collectives sont exprimées en pourcentage du PMSS. Du coté FNMF (Fédération Nationale de la Mutualité Française), 20 % des contrats collectifs des adhérents, représentant 6 milliards d'euros de primes à fin 2019, prévoyaient des cotisations indexées sur le PMSS (cf. rapport sénatorial du 21 septembre 2021). Le Centre Technique des Institutions de Prévoyance (CTIP) estimait, de son côté, à environ un tiers les cotisations des garanties collectives complémentaires santé indexées sur le PMSS.

Une indexation devenue inefficace en terme de pilotage

L’année dernière, le blocage du PMSS a entrainé des augmentations des taux de cotisations et, à l’inverse, les taux de cotisations exprimées en PMSS pourraient baisser cette année hors sinistralité particulière d’un contrat.

Sur un temps plus long, si l’objectif d’une telle indexation des cotisations est pour l’organisme assureur de ne pas afficher de manière frontale une demande d’augmentation tarifaire chaque année, la plupart du temps cette indexation ne suffit pas à couvrir les dérives anticipées nées de l’évolution « naturelle » des dépenses de santé.

En vérité, la demande d’augmentation supplémentaire est devenue la règle, accentuée par les taxes et autres désengagements constatés à chaque Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale. N’est-ce pas le signe que nous entrons dans une relation assureur/client plus saine pour le pilotage d’un contrat, avec une nécessité (obligation) d’information et d’explication de l’évolution des cotisations ?


L’évolution erratique du PMSS de ces dernières années réinterroge sur son recours systématique comme outil pertinent de fixation des cotisations en même temps que sur sa transparence vis-à-vis des assurés. Recourir à une cotisation directement assise sur les salaires comme pour la prévoyance a un effet redistributif mais ne résout pas non plus la question de son pilotage. En vérité, il est notoire que la dérive des dépenses de santé, constatée dans toute l’OCDE, ne partage ni les mêmes causes que la variation des salaires, ni la même volatilité.


Si la simplicité doit primer (et l’objectif de lisibilité du gouvernement pousse à privilégier cette voie), à quoi bon finalement exprimer une cotisation Santé autrement qu’en euros, assortie d’une clause de revalorisation contractuelle ?